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Pôle de recherche en économie : Programme - Evaluation et réforme des politiques publiques
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Les programmes
EVALUATION ET REFORME DES POLITIQUES PUBLIQUES 1. Introduction 2. Financement et réforme de la protection sociale 3. Politiques de l'emploi, de la formation et compétitivité 4. Financement de l'enseignement supérieur
[ Haut de page ] La réflexion sur le modèle social français est un des enjeux majeurs des programmes politiques en France. Elle porte à la fois sur le mode de financement qui autoriserait sa pérennité et sur les réformes qu'il faut mettre en œuvre pour une plus grande efficacité et une amélioration de l'égalité des chances au début et au cours de la vie. Afin de maintenir la compétitivité des économies développées dans une monde plus intégré, il y a aujourd'hui un consensus en Europe pour privilégier les efforts de recherche et développement et promouvoir un enseignement supérieur de qualité et une formation au cours de la vie professionnelle. Les travaux de recherche du pôle aborderont plusieurs aspects de ces questions. [ Haut de page ] 2. Financement et réforme de la protection sociale En 2007, dans le cadre du débat sur la mise en place d'une "TVA sociale", l'EDHEC a étudié tant du point de vue macroéconomique qu'en termes de redistribution une mesure différente dite "TVA emploi " qui répond en partie aux critiques adressées aux mesures proposées. Elle associe à une baisse de la cotisation sociale à la charge des salariés une augmentation de la TVA et par le jeu des différences de taille des assiettes, permet de distribuer du pouvoir d'achat aux salariés. Une comparaison des effets macroéconomiques à court et long terme de cette mesure et de la " TVA sociale " a été réalisée. Elle a permis de souligner le risque inflationniste de la " TVA sociale ". Le pôle assurera un suivi de ces questions .
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3. Politiques de l'emploi, de la formation et compétitivité Il est aujourd'hui bien établi que les différences de performance économique au sein des pays de l'OCDE, notamment en matière d'emploi, renvoient principalement aux effets différenciés des chocs macroéconomiques selon la nature des institutions en place. La France propose un modèle socioéconomique combinant un niveau d'assurance chômage et une protection de l'emploi élevés, ainsi qu'une sortie précoce du marché du travail. Ce modèle français se distingue du modèle nordique qualifié de flexsécurité où la protection de l'emploi est réduite, l'indemnisation chômage comparable au cas français mais avec une " efficacité " du service public de l'emploi reconnue. Enfin, la sortie du marché du travail vers la retraite intervient en moyenne 4 ou 5 années plus tard qu'en France. Dans une perspective de refonte des institutions françaises, ce modèle nordique semble finalement constituer l'unique alternative au système anglo-saxon caractérisé par un faible interventionnisme tant du point de vue de l'assurance chômage que de la protection de l'emploi, et où les incitations à la poursuite de l'activité en fin de carrière ont fait leurs preuves. A la lumière de ces expériences, quelle voie peut-on emprunter en France ?
Les travaux du pôle économie de l'EDHEC sur la thématique des " politiques de l'emploi " sont centrés sur l'évaluation quantitative de réformes des institutions et de la mise en œuvre de politiques actives. La réflexion porte principalement sur l'effet des politiques en termes d'insertion des jeunes (moins de 25 ans) et de maintien en emploi des seniors (plus de 55 ans) qui renvoient aux deux sous populations " victimes " des défaillances du modèle social "à la française", le taux d'emploi des 25 - 55 ans étant tout à fait comparable à celui observé aux Etats-Unis ou en Suède, par exemple. Dans cette perspective, la recherche du pôle économie de l'EDHEC est structurée autour de trois grands axes qui concernent : (1) la protection de l'emploi, (2) la retraite et l'emploi des seniors, et (3) la formation professionnelle tout au long de la vie. L'objectif final est de proposer un chiffrage précis de l'impact des mesures envisagées en matière d'emploi mais aussi de bien-être social, à partir de maquettes du marché du travail français étalonnées et simulées.
- Pour un contrat de travail unique " revisité " : En 2007, les travaux du pôle ont porté sur les projets de reforme du contrat de travail. La réforme de la législation du travail a été au cœur du débat économique entourant la campagne présidentielle. Le contrat unique, alternative au système dual actuel CDD-CDI, fait aujourd'hui l'objet d'une attention particulière parmi les économistes et a été récemment repris par Nicolas Sarkozy (sur la base du rapport de Cahuc et Kramarz [2005]) L'uniformisation du contrat de travail permettrait en effet d'éviter des " effets de seuil " dans le coût de la protection des emplois, à l'origine d'un excès de destruction d'emplois en France et d'une segmentation du marché du travail entre les individus en CDI protégés et ceux cantonnés dans une trappe à précarité (CDD - chômage). Il est aujourd'hui abusivement fait usage du CDD, notamment pour motif d'accroissement temporaire d'activité, difficile à vérifier. Les jeunes sont les premiers touchés par cette précarité, le CDD étant vu comme un moyen de " tester " à moindre coût cette main-d'œuvre entrante. Dans son Position Paper (Le contrat unique : un outil de sécurisation des parcours professionnels ?) l'EDHEC a mis l'accent sur les effets différenciés, selon l'âge des travailleurs concernés, des modalités entourant la mise en œuvre d'un contrat unique (exceptés les remplacements et emplois saisonniers). Un système de droits progressifs, attachés à l'ancienneté du travailleur sur le poste peut tout d'abord conduire à une segmentation du marché du travail des plus âgés. Un individu licencié à l'âge de 50 ou 55 ans, voire plus, risque de basculer dans une nouvelle trappe à précarité : même s'il retrouve un emploi, la proximité de sa sortie du marché du travail (vers la retraite), conjuguée à la quasi absence de taxation des entreprises en cas de nouveau licenciement, se traduira par une forte instabilité de son emploi. L'âge de l'individu avançant, un cercle vicieux est susceptible de s'enclencher. Il y a donc un risque de substituer à la précarité des jeunes une précarité des seniors. Ensuite, la dimension progressive des droits pose problème en soi : l'entreprise anticipant qu'elle sera taxée de façon plus conséquente à l'avenir peut avoir intérêt à anticiper certains licenciements de travailleurs en poste. Cette dimension intertemporelle de la décision de licenciement, intimement liée à l'ancienneté et à l'âge du travailleur, met donc également en doute l'efficacité d'un système de droits progressifs. Ces deux arguments plaident finalement en faveur d'une protection de l'emploi homogène et significative, dès la fin de la période d'essai (pouvant durer entre 3 et 6 mois selon le type de poste), puisque permettant de maintenir en emploi les plus de 40 ans sans introduire d'effets d'anticipation défavorables aux plus jeunes. Cette étude rejoint par ailleurs le point de vue de Blanchard et Tirole [2003], mais aussi Cahuc et Kramarz [2005], quant aux modalités de taxation du licenciement associées à ce contrat unique. Il fait appel au principe de responsabilisation des entreprises : le produit de la taxe payée par les entreprises (contribution solidarité) doit être principalement versé à la caisse d'assurance chômage, et destiné à l'externalisation des procédures de reclassement. Cette responsabilisation doit avoir pour contrepartie une simplification au minimum des procédures de licenciement économique et une limitation des possibilités de recours auprès du Conseil des Prud'hommes (sécurisation juridique), puisque l'entreprise assume en partie la charge du coût social de ce licenciement. Le montant choisi pour cette contribution solidarité dépend en outre de la population privilégiée. Un niveau de taxation élevé s'avère par exemple favorable aux plus de 40 ans. Les simulations numériques d'une maquette prenant en considération les grandes caractéristiques institutionnelles du marché du travail français indiquent qu'une contribution solidarité limitée à 4 mois de salaire permettrait un gain maximum d'emplois, tout en profitant également aux moins de 30 ans. D'après notre estimation, la généralisation du CDI conjuguée à l'instauration d'une contribution solidarité égale à 4 mois de salaire permettrait au minimum de créer 500 000 emplois à long terme. - Retraite et emploi des seniors : Dans un Position Paper intitulé "Le plan national d'action pour l'emploi des seniors : bien, mais peut mieux faire", l'EDHEC s'est également déjà intéressée à l'emploi des plus de 55 ans, qui contribue finalement pour moitié au déficit d'emplois en France. Le point de départ de l'analyse repose sur le constat que les discriminations observées à l'encontre des travailleurs les plus âgés résultent d'un phénomène économique rationnellement fondé, et à ce titre ne s'apparentent pas à de la discrimination au sens strict du terme. Indépendamment des questions de productivité et de rémunération des travailleurs les plus âgés, la proximité de la retraite pèse sur l'emploi des seniors par un " effet d'horizon ". Pourquoi investir dans la recherche et la création coûteuses d'un emploi qui ne durera au maximum que 2 ans pour un travailleur de 58 ans ? L'intérêt économique est faible tant pour l'entreprise que pour le travailleur. De la même manière, en cas d'arbitrage en matière de licenciement, les perspectives de profits futurs pour compenser une " mauvaise passe " sont par définition moindres sur des postes occupés par des travailleurs âgés. Ils sont donc spontanément les plus exposés aux licenciements. Les études récentes font état de l'importance de cet " effet de bord ". Le " Position Paper " s'interroge alors sur la mesure " phare " du plan seniors proposé par le gouvernement (6 juin 2006) : un CDD de 18 mois (renouvelable une fois) pour l'embauche d'un travailleur de plus de 57 ans. Le " contrat senior " s'inscrit dans une logique opposée à celle de la " Contribution Delalande " : en réduisant les coûts anticipés liés à la destruction d'emplois, ce CDD est favorable à la création d'emplois pour les plus de 57 ans. La précarisation introduite n'est de plus pas aussi sensible qu'elle pouvait l'être dans le cadre du CPE pour les moins de 26 ans : (i) le senior de plus de 57 ans bénéficie de droits à l'assurance chômage supplémentaires, (ii) il partira en retraite au plus tard dans 3 ans, et (iii) la question de l'accès à la propriété n'est en général plus à l'ordre du jour. Par contre, des effets de substitution peuvent demeurer entre classes d'âge et remettre en cause l'effet macroéconomique de cette mesure. Pourquoi une entreprise embaucherait-elle un travailleur de 56 ans qui ne lui donne pas accès à la flexibilité du CDD senior ? Mieux vaut cibler un travailleur de 57 ans ou plus. L'augmentation du taux d'emploi des 57-59 risque donc de se faire au prix d'une diminution du taux d'emploi des 55-57 ans. Les différents aménagements des fins de carrière proposés par le plan senior, nouvelle étape d'une remise en cause de l'horizon de sortie du marché du travail figé à 60 ans, constituent finalement le seul véritable gage de pérennisation des finances publiques, favorables à l'emploi après, mais aussi avant 60 ans. En augmentant " l'horizon " des individus sur le marché du travail, les entreprises seront d'autant plus enclines à recruter et maintenir en emploi (moins licencier ?) des travailleurs de 55 ans ou plus. - Subventionner la formation professionnelle des employés tout au long de la vie : Face aux développements des nouvelles technologies, une certaine forme " d'obsolescence " des travailleurs les plus âgés serait également responsable, en présence de rigidité salariale, de la dégradation particulièrement marquée de l'emploi des plus de 55 ans en France. Ce déclin de la productivité en fin de cycle d'activité est par exemple discuté par Aubert et Crépon [2003], Aubert [2005] et Aubert, Caroli et Roger [2005]. La loi, dite Fillon, du 4 mai 2004, et relative à la " formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social " vise précisément à contrecarrer ces effets d'obsolescence. Cahuc et Zylberberg [2006] ont récemment souligné les limites de cette loi notamment parce qu'elle pérennise le principe d'obligation de " former ou payer ", auquel il serait préférable de substituer une subvention à la formation plus efficace et plus équitable. Au-delà de cette question des modalités de mise en œuvre du soutien de la formation professionnelle, le rendement social de la formation professionnelle continue des salariés diffère profondément de son rendement privé, ce qui peut légitimer un interventionnisme important en la matière. Face aux réallocations d'emplois générées par les changements technologiques, l'accumulation d'un capital humain général tout au long de la vie professionnelle constitue un gage d'adaptabilité des travailleurs. Il est cependant rationnel que les entreprises n'investissent pas autant qu'il le faudrait, dans la mesure où les dépenses de formation en capital humain général sont par définition transférables vers d'autres entreprises, et de ce fait ne leur bénéficient que partiellement. Ce moindre investissement des entreprises peut s'avérer coûteux pour la société, puisqu'il signifie, face aux réallocations, de plus grandes dépenses notamment en termes d'indemnisation chômage pour des travailleurs qui ne sont pas suffisamment adaptables. La mise en place d'incitations financières pour favoriser le recours à la formation professionnelle constitue alors certainement le moyen le plus efficace de contrecarrer les effets d'obsolescence. Dans son programme d'évaluation des politiques publiques, l'EDHEC entend également attacher une attention particulière à cette question primordiale. [ Haut de page ] |
| 4. Financement de l'enseignement supérieur Pour répondre aux défis d'une économie globalisée, l'agenda de Lisbonne a souligné l'importance du développement en Europe d'une économie des savoirs compétitive et donc de la place de l'enseignement supérieur. La globalisation économique se caractérise par une forte mobilité des biens, des idées, du capital financier, mais aussi des personnes hautement qualifiées. L'objectif de ce projet est d'une part de recenser les modes de financement des études supérieures à l'étranger, d'autre part d'étudier d'un point de vue théorique et empirique le lien entre le financement de l'enseignement supérieur et l'équilibre salarial sur le marché du travail et enfin d'analyser les inégalités d'accès à ce niveau d'enseignement. Ces travaux nous permettront de présenter et d'étudier des mécanismes de financement alternatifs au mode actuel plus propices à une plus grande égalité des chances et à un meilleur rendement collectif pour la nation. Ils nous permettront aussi d'évaluer les pertes pour la nation (en termes de contribution fiscale et de renouvellement du capital humain) induites par les départs de jeunes diplômés pour des pays plus rémunérateurs et/ou moins affecté par le chômage. La décision d'entreprendre des études correspond pour le potentiel étudiant au choix d'investir du temps et des efforts dans une formation particulière plutôt que travailler de suite. Le rendement de cet investissement a des dimensions sociales et économiques. En termes économiques, il correspond à un flux de rémunérations à venir fonction de l'investissement réalisé, de la réussite à l'examen ou au concours de clôture des études, de la situation du marché du travail et du système de taxation. A compétences données, si le coût supporté par l'individu (perte de salaire pendant la formation et frais associés à la formation) est élevé, la rémunération nette anticipée de son investissement doit être suffisante pour qu'il décide d'investir. Ce coût peut être en totalité ou en partie supporté par la collectivité car le fait qu'il y ait des personnes qualifiées dans l'économie profite à l'ensemble de la collectivité, mais aussi cette population de travailleurs qualifiés mieux rémunérée contribue aux recettes fiscales lorsqu'elle demeure sur le territoire. Lorsque le coût est largement supporté par la collectivité, des critères de sélection peuvent être introduits pour remplir le rôle joué par la connaissance privée dans la décision individuelle de se former. Une politique de financement de l'enseignement supérieur doit donc conjuguer un intérêt individuel pour l'étudiant et un intérêt collectif en termes de rendement social et de rendement fiscal. Dans un monde globalisé avec une plus grande mobilité des personnes diplômées, les choix d'hier doivent être réexaminés. Ce nouvel examen passe par un bilan des contributions productives et fiscales des personnes très qualifiées et peut s'inspirer des modes de financement mis en place à l'étranger. [ Haut de page ] |
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Chéron, A. (2007), "Analyse économique des grandes propositions en matière d'emploi des candidats à l'élection présidentielle", Pôle de recherche EDHEC en économie, évaluation des politiques publiques et réforme de l'État, EDHEC Position Paper, Mars. [En savoir plus] Chéron, A. (2007), "Le contrat unique: un outil de sécurisation des parcours professionnels ?, Pôle de Recherche EDHEC en économie, évaluation des politiques publiques et réforme de l'État, EDHEC Position Paper, Janvier. [ En savoir plus ] Cahuc, P., et Zylberberg (2006), "La formation professionnelle des adultes : un système à la dérive", [ Texte intégral: 75 p. - Pdf - 488 Ko ] Chéron, A. (2006), "Le plan national d'action pour l'emploi des seniors: bien, mais peut mieux faire", Pôle de Recherche EDHEC en économie, évaluation des politiques publiques et réforme de l'État, EDHEC Position Paper, Septembre. [ Text intégral: 72 p. - Pdf - 1,08 Mo] Aubert P. (2005), "Les salaires des seniors sont-ils un obstacle à leur emploi ?", in Insee, Les salaires en France, Insee - Référence, Edition 2005, pp.41-52 [ Texte intégral : 12 p. - Pdf - Mo - Sur insee.fr ] Aubert P., E. Caroli et M. Roger (2005), "Nouvelles technologies et nouvelles formes d'organisation du travail : quelles conséquences pour l'emploi des salariés âgés ?", PSE Working Paper n°2005-19 [ Texte intégral : 20 p. - Pdf - 172 Ko - Sur pse.ens.fr ] Cahuc, P. et F. Kramarz (2005), "De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle", Rapport pour le Ministre des Finances et de l'Industrie, et le Ministre du Travail et de la Cohésion Sociale, La Documentation française, Juin [ Texte intégral : 213 p. - Pdf - 2,36 Mo - Sur Crest.fr ] Aubert P., et B. Crépon (2003), "La productivité des salariés âgés : une tentative d'estimation", Economie et Statistique, n° 368, pp.95-119 [ Texte intégral : 25 p. - Pdf - 555 Ko - Sur insee.fr ] |
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